Tombé
Amendement n°630 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au droit »
le mot :
« médical ».
« On n’accède pas à un droit : on en dispose dans les limites fixées par la loi. Si la loi peut garantir une égalité d’accès , celle-ci concerne l’accès au secteur médical et non une égalité d’accès à un droit … »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.