Tombé
Amendement n°635 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantit »,
le mot :
« définit ».
« Le mot "définit" est plus précis et correspond mieux au champ de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.