Tombé
Amendement n°645 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantit »
les mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce ».
« Amendement rédactionnel plus adapté à l'objet de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.