Rejeté
Amendement n°653 · article unique · déposé le 24 novembre 2022
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans le respect de tous les principes énoncés dans la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse »
« La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.