À la fin du second alinéa de l'article 226‑4 du code pénal, les mots : « à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « , hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende et s’apparente à une occupation sans droit ni titre au sens de l’article 315‑1 ».
« Cet amendement vise à aggraver la peine prévue à l’article 226‑4 du code pénal pour le délit d’ « introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. »
« Il s’agit de doubler les peines prévues dans la loi afin de permettre une comparution immédiate devant le juge pénal et dès lors faciliter l’expulsion des personnes violant le domicile d’autrui. En effet, l’article 395 du code de procédure pénale dispose qu’à partir d’une peine minimale de deux ans d’emprisonnement, « le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur‑le‑champ devant le tribunal ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.