Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « maintien » , sont insérés les mots : « non autorisés » ;
« 2° Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, » sont supprimés. »
« Cet amendement prévoit de permettre l’expulsion des occupants illégitimes sans qu’il ne soit nécessaire que leur présence résulte de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cette exigence représente en effet un obstacle dans les procédures d’expulsion qui ne se justifie pas. Il suffira désormais que cette présence ne soit pas autorisée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.