Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non » ;
« 2° Après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés » ;
« 3° Les mots : « , à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont supprimés. »
« L’article 38 de la loi n° 2007 290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale entendait lutter contre les situations dans lesquelles se retrouvent les propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs. »
« Mais sa rédaction aux contours mal définis laisse plusieurs vides juridiques qui expliquent que nous en arrivions à de telles situations. »
« C’est pour remédier à ces lacunes, que cet amendement entend renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété. »
« Il vise à modifier la rédaction de l’article 38 de la loi précitée pour permettre de lutter efficacement contre les squatteurs. »
« Il prévoit ainsi de permettre l’expulsion des occupants illégitimes sans qu’il ne soit nécessaire que leur présence résulte de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cette exigence représente en effet un obstacle dans les procédures d’expulsion qui ne se justifie pas. Il suffira désormais que cette présence ne soit pas autorisée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.