Non soutenu
Amendement n°36 · article 2 · déposé le 22 novembre 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Emmanuelle Anthoine · Les Républicains · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après le mot :« peut », sont insérés les mots : « , à tout moment et sans qu’il ne lui soit opposé de délai, ».
« Cet amendement de repli prévoit que le propriétaire ou le locataire peut à tout moment et sans qu’il ne lui soit opposé de délai demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Il ne sera plus nécessaire de prouver que la présence des occupants est récente, désormais les squatteurs pourront être expulsés quelle que soit la date de leur installation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.