Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – Le même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « non autorisés » ;
« b) Les mots : « ,à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont supprimés. »
« 2° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ni supérieur à soixante douze heures ».
« De nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français. »
« En France, quiconque peut ainsi se retrouver sans domicile lors de son retour à son logement si des squatteurs se sont installés pendant son absence, depuis plus de 48 heures. »
« Certains occupants illégitimes n’hésitent pas à afficher le texte de la loi sur la porte du logement squatté pour rappeler aux habitants ainsi dépossédés qu’ils ne peuvent pas récupérer leur logement. »
« Cette situation inacceptable est d’autant plus injuste qu’elle protège des individus malveillants. »
« La loi souffre ainsi d’une profonde lacune dont certaines personnes profitent aux dépens des habitants légitimes des logements. »
« L’article 38 de la loi n° 2007 290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale entendait pourtant lutter contre cette pratique. »
« Mais sa rédaction aux contours mal définis laisse plusieurs vides juridiques qui expliquent que nous en arrivions à de telles situations. »
« C’est pour remédier à ces lacunes, que cet amendement entend renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété. »
« Il vise à modifier la rédaction de l’article 38 de la loi précitée pour permettre de lutter efficacement contre les squatteurs. »
« La première partie de cet amendement prévoit ainsi de permettre l’expulsion des occupants illégitimes sans qu’il ne soit nécessaire que leur présence résulte de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cette exigence représente en effet un obstacle dans les procédures d’expulsion qui ne se justifie pas. Il suffira désormais que cette présence ne soit pas autorisée. »
« La seconde partie de cet amendement vise à s’assurer que l’obligation de quitter les lieux ne laisse pas un délai supérieur à trois jours pour le faire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.