Au plus tard le 30 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la temporalité constatée entre la date de la demande en justice des propriétaires victimes de « squatteurs » - c’est-à-dire de personnes s’étant introduites dans un bien en toute illégalité - et le départ définitif du logement par ces derniers.
« La problématique est vraiment celle de la temporalité entre la demande en justice des propriétaires et le départ définitif du logement par ces derniers. »
« On peut estimer que cette temporalité est - en pratique - beaucoup trop longue ; et les conséquences financières pour les propriétaires non négligeables. Le rapport viserait donc à faire toute la lumière et à en tirer toutes les conséquences pour améliorer toujours davantage les délais de traitement de ces dossiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.