Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°7 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 17 novembre 2022

À la fin de l’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « et après signification d’un…

Déposé par Éric Pauget et 26 cosignataires · Les Républicains · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » sont supprimés.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de simplification vise à faciliter la procédure civile d’expulsion d’un immeuble, en proposant de supprimer l’obligation de signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux dès lors qu’il existe une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.