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Rejeté Amendement n°79 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2022

Le dernier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé

Déposé par Stéphane Peu et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

Le dernier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à interdire l'expulsion pendant la trêve hivernale des personnes entrées dans tout autre lieu que le domicile par voies de fait. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.