Irrecevable
Amendement n°61 · article 2 · déposé le 24 novembre 2022
Amendement n°61 — Article 2
Déposé par
Philippe Pradal · Horizons et apparentés · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Doublon.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.