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Non soutenu Amendement n°73 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2022

L'article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé

Dispositifce que le texte ajouterait

L'article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être domicilié dans un logement sans l’accord du propriétaire de ce lieu. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de bon sens vise à prévoir que la domiciliation ne peut se faire qu'avec l'accord du propriétaire du logement. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.