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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°76 · article 2 · déposé le 24 novembre 2022

Amendement n°76 — Article 2

Déposé par Stéphane Peu et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.