Supprimer cet article.
« En étendant les dispositions de l'article 226-4 du code pénal et de l'article 38 de la loi DALO aux résidences secondaires et aux logements vides, le présent article opère une confusion dangereuse entre l'atteinte au domicile d'autrui, qui constitue une atteinte à la vie privée, et la violation de la propriété d'autrui, qui ne saurait justifier la mise en œuvre de procédures dérogatoires, à moins de vouloir faire primer le droit de propriété sur tous les autres principes, y compris la sauvegarde de la dignité humaine. Les auteurs de l'amendement y sont donc évidemment opposés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.