L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « autrui », sont insérés les mots « , au sens du lieu habituel d’habitation, » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
« Par cette amendement, nous proposons d'interdire les expulsions de squat pendant la trève hivernale. »
« Sur les 1330 expulsions de squat rescensées en 2021, l'Observatoire des expulsions de lieux de vie informels estime qu'environ 64% ont eu lieu en pleine trève hivernale. Le Gouvernement se contente de déplacer les problèmes. Les personnes à qui l'Etat échoue à offrir de meilleures solutions continuent de chercher refuge dans les villes, les parcs, les transports. Et l'hiver est un critère supplémentaire de la misère. L'espérance de vie moyenne d'une personne qui vit dans la rue est de 49 ans. Comment accepter cela sur le sol de la sixième puissance mondiale ? »
« Il est urgent de faire preuve d'humanité. Faute d'anticiper et de résorber chaque année le mal-logement et la pauvreté, le gouvernement ne peut se contenter de renvoyer à la rue les plus précaires en pleine trève hivernale. Nous proposons d'en interdire la pratique. »
« Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.