Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Irrecevable 40 Amendement n°114 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2022

Amendement n°114 — Après l'article 5, insérer l'article suivant

Déposé par Pierrick Berteloot et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.