Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Les mots « ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général » sont supprimés ;
« b) Le mot « peuvent » est remplacé par le mot « peut » ;
« 2° La dernière phrase est supprimée. »
« Le préfet ne peut pas s'opposer, en invoquant un motif flou, à restituer le logement à leur légitime propriétaire. Il doit sans tarder mettre fin au calvaire juridique des propriétaires victimes d'une occupation illégale, à qui la justice a donner raison, après plusieurs années de procédures. »
« Défendre le droit à la propriété c'est défendre l'intérêt général. Par conséquent un préfet ne peut pas s'opposer à l'évacuation d'un squat au nom de la préservation de l'intérêt général et de l'ordre public, il doit donc impérativement appliquer les décisions de justice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.