L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peut être entendu comme domicile un terrain non bâti, non équipé d’éléments nécessaires à l’habitation. »
« Cet amendement vise à protéger également les propriétaires de terrain, non constructible ou sans infrastructure, au même titre que les propriétaires de bien immobilier habitable. »
« Il arrive fréquemment que des terrains soient occupés illégalement et sans accord ou à l'insu de leurs propriétaires. Ces personnes se retrouvent démunies car la loi est insuffisante à cet égard pour défendre leur droit à la propriété, ce n'est pas parce qu'un terrain ne comporte aucun logement que ce dernier perd son statut de bien privé. »
« Il faut protéger les propriétaires de toute occupation illégale, qu'importe la nature du bien en question, le droit à la propriété est sacré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.