Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des préjudices totaux subis par les propriétaires victimes d’occupation illégale, afin de mettre en place un fonds national de garantie, géré par la Caisse des dépôts et consignations, pour soutenir financièrement les propriétaires lésés.
« Un fonds national de garantie permettrait de soutenir financièrement les propriétaires victimes d'occupation illégale de leur bien. Ces derniers doivent malgré tout s'acquitter de factures, rembourser des crédits contractés pour l'achat de leur bien ou même faire des travaux suite à la récupération de leur habitation squattée. »
« Une occupation illégale est synonyme de catastrophe financière pour les propriétaires qui perdent des revenus tout en engageant des frais. Sans parler des frais de justice qu'ils doivent engager pour espérer récupérer leur bien. »
« Il apparaît donc urgent et primordial que l'État aide financièrement ces propriétaires. C'est pourquoi un rapport chiffré permettra de mettre en place un fonds national pour leur venir en aide. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2022.
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