I. – Le premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal est compléte par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’auteur est étranger, l’obligation de quitter le territoire français doit être prononcée par l’autorité administrative au titre de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
II. – L’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’étranger est condamné au titre de l’article 226‑4 du code pénal. »
« Cet amendement vise à sanctionner d’une obligation de quitter le territoire français tout étranger auteur d’un délit de violation de domicile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.