Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les mots : « inférieur à vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « supérieur à quarante-huit heures. »
« Le présent amendement a pour ambition de renforcer les dispositions de cette proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. »
« En effet, bien que des progrès soient accomplis par ce texte, des difficultés risquent de perdurer comme la lenteur de l'action préfectorale en la matière. »
« Si l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, qui prévoit la procédure administrative d'expulsion des squatteurs d'un logement, enjoint le préfet à prendre sa décision de mise en demeure dans un délai de quarante-huit heures (qui peut être positive ou négative), le même article prévoit en revanche que le délai d'exécution de celle-ci "ne peut être inférieur à vingt-quatre heures". »
« Dès lors qu'une mise en demeure de quitter un logement occupé illégalement est prise, on ne peut pas justifier que celle-ci ne soit pas réalisée dans les meilleurs délais. »
« Le présent amendement prévoit donc d'écourter le délai d’exécution de la mise en demeure en remplaçant la formule « qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures » par la formule « qui ne peut être supérieur à quarante-huit heures ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.