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Rejeté Amendement n°138 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2022

Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque…

Déposé par José Gonzalez et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

Le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « ou lorsque les personnes concernées ont déjà bénéficié une fois de ce sursis lors de la même procédure ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à éviter toutes manoeuvres consistant à gagner du temps entre deux périodes de sursis hivernales afin de se maintenir illégalement le plus longtemps possible dans le domicile d'autrui. »

« Cet amendement est un gain de temps majeur pour certaines procédures, et une façon de rassurer les propriétaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.