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Rejeté Amendement n°160 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 24 novembre 2022

Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou…

Déposé par José Gonzalez et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

Le second alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par les mots : « , manœuvres ou contraintes. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à accélérer l'expulsion des squatteurs après le commandement de quitter les lieux par l'huissier. »

« On réserve par conséquent le pouvoir d'interprétation du juge aux procédures d'expulsion de personnes entrées légalement dans le logement, et on l'exclue en matière de squats. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.