Non soutenu
Amendement n°169 · article 2 · déposé le 24 novembre 2022
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots
Déposé par
Dominique Da Silva · Renaissance · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Les trois occurrences du mot : « domicile » sont remplacées par les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots : « qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sont remplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicile ou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’il soit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé, professionnel ou non, clos ou non clos ».
« Le présent amendement propose d'élargir le champ de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 au-delà des biens d’habitation afin d'y inclure les terrains privés, professionnels ou non, qu’ils soient clos ou non clos. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.