Retiré
Amendement n°172 · article 2 · déposé le 24 novembre 2022
Compléter cet article par les deux alinéas suivants
Déposé par
Dominique Da Silva · Renaissance · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plainte du plaignant ou de la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de police judiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
« Le présent amendement propose de modifier l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 afin de permettre au plaignant ou à la personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celui-ci de déposer sa plainte auprès de tout officier de police judiciaire, sans qu'il ne soit tenu compte de condition relative au domicile du plaignant ou du bien immobilier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.