Retiré
Amendement n°176 · article 2 · déposé le 24 novembre 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Dominique Da Silva · Renaissance · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devant proposer une solution d’hébergement d’urgence aux occupants. »
« Le présent amendement propose de modifier l'alinéa 2 de l'article 38 de la loi DALO afin d'indiquer que le motif du refus du préfet ne pourra pas être lié à une absence d'alternative de logement à proposer aux occupants. »
« Le préfet dispose de la possibilité de proposer un hébergement d'urgence à l'occupant en cas d'existence d'un motif impérieux d'intérêt général. »
« Ainsi, il est proposé de sécuriser davantage tant l'occupant sans titre que le propriétaire en accélérant les procédures et en permettant de trouver un compromis équitable pour chaque partie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.