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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°202 · article 4 · déposé le 28 novembre 2022

Supprimer les alinéas 5 à 10

Déposé par Jean-Paul Mattei et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 5 à 10.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge. La mention de mauvaise foi est superfaitatoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 29 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.