À l’alinéa 10, supprimer les mots

Déposé par Erwan Balanant et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , s’il n’a pas constaté la mauvaise foi de celui-ci, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 80 voix pour, 118 contre

Scrutin public n°637 · séance du 29 novembre 2022