Irrecevable
Amendement n°392 · article 5 · déposé le 29 novembre 2022
Amendement n°392 — Article 5
Déposé par
Sandra Regol · Écologiste - NUPES · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.