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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°395 · article 5 · déposé le 29 novembre 2022

Amendement n°395 — Article 5

Déposé par Christophe Naegelen · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Amendement irrecevable.

Le sort
Irrecevable

Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.