Adopté
Amendement n°396 · article 5 · déposé le 29 novembre 2022
Supprimer l’alinéa 1.
« Cet amendement revient sur un ajout fait en commission des affaires économiques: la réduction de deux mois à un mois de la durée minimale qui doit s’écouler entre le commandement de payer et la possibilité d’assigner le locataire en justice. »
« Afin d'accélérer la procédure, l'auteur de ce sous-amendement souhaite rétablir le délai d'un mois, tel qu'il a été adopté précédemment. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.