Adopté
Amendement n°405 · article 14 · déposé le 30 novembre 2022
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« mises à disposition ou transmises à l’administration »,
les mots :
« transmises à l’administration ou mises à disposition de celle-ci. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.