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Rejeté Amendement n°1925 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 1er décembre 2022

À la première phrase de l’article L. 311‑13 du code de justice administrative, après le mot : « mer », sont insérés les mots :…

Déposé par Marc Le Fur et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’article L. 311‑13 du code de justice administrative, après le mot : « mer », sont insérés les mots : « , à l’exception des appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à rétablir le double degré de juridiction et la possibilité de faire appel pour des projets d’installation de parcs éoliens en mer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.