I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Les communes d’implantation d’éoliennes ne perçoivent à ce jour que 20 % de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) quand les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %. Cette répartition manque ainsi d’une certaine équité qui permettrait d’inciter la commune d’implantation et ses habitants à donner un avis favorable aux projets - les habitants et les communes étant les premiers concernés par les installations. »
« Cet amendement vise ainsi à augmenter la part réservée aux communes à 30 % et à diminuer celle réservée aux départements à 20 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.