I. – Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Ces communes peuvent solliciter le bénéfice d’une expertise technique et juridique auprès du représentant de l’État dans le département. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Ces communes peuvent solliciter le bénéfice d’une expertise technique et juridique auprès du représentant de l’État dans le département. »
« Il est inconcevable de faire peser sur les Maires, notamment des petites communes rurales, la charge d'établir une liste des zones propices à l'implantation d'installations d'ENR. »
« Aussi, il est indispensable de prévoir un appui technique et juridique, par la possibilité de solliciter l'intervention d'un expert indépendant mandaté par le représentant de l'Etat dans le département. »
« Lors des auditions de la mission flash sur le déploiement et l'acceptabilité des ENR, le Céréma a indiqué qu'il serait disposé à assurer une telle mission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.