À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de son organe délibérant »
les mots :
« d’une formation spéciale composée de l’ensemble des maires des communes membres ».
« Cet amendement vise à éviter que l'EPCI n'arrête une liste qui ne soit pas conforme aux listes établies par les communes ou qui résulterait de la volonté d'une minorité d'élus surreprésentés au sein de l'EPCI. »
« Aussi, pour renforcer l'acceptabilité des ENR, il est indispensable que les Maires aient chacun une voix, indépendamment du nombre d'habitants, afin de pouvoir participer de manière effective à la prise de décision s'agissant de la détermination de cette liste. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.