Tombé
Amendement n°553 · article 3 · déposé le 30 novembre 2022
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après la mention :
« 3° »
insérer les mots :
« et les maires des communes concernées ».
« Il est indispensable de prévoir que les communes de territoires non couverts par un SCOT soient associées à la conférence territoriale chargée d'arrêter le zonage d'implantation des ENR à l'échelle départementale. »
« En effet, le fait de confier la prise de décision aux seuls présidents des EPCI du département représente un risque en termes d'acceptabilité du zonage au niveau de l'échelon communal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.