Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Pour établir ces zones, les communes peuvent solliciter l’assistance des agences régionales de la biodiversité prévues à l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, quand elles existent. »
« L’article 3 prévoit que les zones d’accélération des ENR seront définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les »
« dangers ou inconvénients pour un certain nombre d’intérêts, notamment pour la protection de la nature. Or certaines »
« collectivités, notamment les plus petites, ne disposent pas toujours des compétences pour évaluer les impacts sur la »
« biodiversité de ce zonage. »
« C’est pourquoi cet amendement propose de permettre aux collectivités le souhaitant de faire appel aux agences »
« régionales de la biodiversité déjà existantes dans certaines régions, avec notamment pour mission l’appui aux »
« collectivités territoriales en matière de lutte contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de gestion de la »
« faune sauvage, d'amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires. Elles sont donc toutes »
« indiquées pour apporter leur aide pour ces zonages. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.