Supprimer l’alinéa 5

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de suppression vise à ce que le législateur puisse définir lui même les missions du référent. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.