Adopté
Amendement n°1294 · article 1er bis · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« déterminées »,
le mot :
« précisées. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.