Supprimer les alinéas 6 et 7

Déposé par Delphine Batho et 22 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ces dispositions n'apportent rien et ne font pas réellement gagner ni de temps, ni d'efficacité, par rapport au droit en vigueur. »

« La possibilité de porter l'enquête publique de 30 à 45 jours est rarement utilisée. Il n'y a pas lieu d'inscrire des dispositions spécifiques dans le présent projet de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.