L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I n’est pas autorisée. »
« Le présent amendement entend concilier le développement de la méthanisation avec l'indispensable adaptation au changement climatique et à la raréfaction de la ressource en eau. »
« Il convient de prévenir des dérives alors que l'usage de l'eau doit être consacré à la production agricole destinée à l'alimentation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°807
· séance du 15 décembre 2022
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