Adopté
Amendement n°1067 · article 6 bis a · déposé le 1er décembre 2022
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« procédures de participation du public ».
« Amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.