Adopté
Amendement n°1079 · article 6 bis a · déposé le 1er décembre 2022
À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de réseau »
les mots :
« du réseau de transport d’électricité ».
« Amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.