Adopté
Amendement n°1068 · article 6 bis a · déposé le 1er décembre 2022
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Cette »
le mot :
« La ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.