Adopté
Amendement n°1080 · article 6 bis a · déposé le 1er décembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« livre I er »,
insérer les mots :
« du code de l’environnement ».
« Amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.