Adopté
Amendement n°1082 · article 6 bis a · déposé le 1er décembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.