Adopté
Amendement n°1170 · article 6 bis a · déposé le 1er décembre 2022
Au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« La décision d’autorisation est prise »
les mots :
« L’autorisation est accordée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.